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Téléchargement. Fin de l'impunité

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Après le vote des sénateurs lundi, les députés ont à leur tour définitivement validé hier la loi «Hadopi 2» contre le téléchargement illégal. Le dispositif devrait être opérationnel dès le début 2010.

C'est la fin d'un long feuilleton. Le texte Hadopi 2, censé lutter contre le téléchargement illégal sur internet, a été adopté hier par le Parlement lors d'un dernier vote à l'Assemblée, par 258 voix contre 131. L'UMP et le Nouveau centre ont majoritairement voté pour cette version définitive du texte de compromis issu de la commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs). Toutefois, la majorité est loin d'avoir fait le plein des voix. Enfin, les députés PS ont redit leur opposition, confirmant qu'ils allaient aussitôt saisir le Conseil constitutionnel. Les trois élus du MoDem, dont François Bayrou, ont mêlé leurs voix à la gauche en votant contre le texte.

Deux avertissements

Les premiers avertissements aux internautes qui téléchargent illégalement «seront envoyés au début de l'année prochaine», a déclaré le rapporteur UMP Franck Riester. Une coupure de l'accès internet pour téléchargement illégal - ou défaut de surveillance de l'accès internet - pourra alors être prononcé par un juge au bout de deux avertissements envoyés par la Haute autorité. «Les sanctions seront probablement assez rares car je crois à l'efficacité de cette dissuasion», a estimé le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand.
Retour sur un projet qui a donné lieu à des débats animés
. En juin dernier, quelques mesures, non censurée par le Conseil constitutionnel, ont été adoptées. Il s'agissait alors d'Hadopi 1.
La création d'une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) était approuvée par les parlementaires. Cette Hadopi enverra un mail d'avertissement à l'internaute qui télécharge illégalement. S'il récidive dans les six mois, un nouveau mail avec lettre recommandée lui sera adressé. Enfin, la loi veut encourager le développement de «l'offre légale» ramenant le délai entre la sortie d'un film en salle et en DVD à quatre mois contre six actuellement.

Une procédure simple

Avec le complément Hadopi 2, les Sages ont estimé que seul un juge, et non une autorité administrative comme Hadopi, pouvait prendre «des mesures portant atteinte à la liberté d'expression et de communication» en suspendant internet. Le juge pourra donc prononcer une suspension de l'accès internet pour une durée d'un an maximum. Cette décision pourra être prise par «la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale», sans débat préalable. Le juge pourra être saisi soit par les ayants droit des oeuvres, soit par Hadopi. Enfin, l'abonné sanctionné ne pourra pas souscrire un autre abonnement sous peine d'une amende. Le texte crée aussi une contravention sanctionnant la «négligence caractérisée» du titulaire d'un abonnement qui laisse commettre des téléchargements illégaux sur son ordinateur.

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