Finistère

Scission Portsall-Ploudalmézeau. La procédure mise en oeuvre

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Estimant que la préfecture du Finistère n'avait jamais donné suite à ses demandes en vue d'enclencher la procédure légale pouvant déboucher sur la création d'une nouvelle commune, l'association «Une commune pour Portsall» avait saisi le tribunal administratif de Rennes. Le 17septembre dernier, ce dernier a donné gain de cause aux indépendantistes de Portsall qui veulent s'affranchir de la tutelle de Ploudalmézeau.

Élection d'une commission le 6décembre

À la suite de ce jugement, la préfecture s'était laissé le temps de la réflexion. Hier, elle a annoncé qu'elle ne ferait pas appel de la décision. Le préfet vient donc d'annoncer à MargueriteLamour, députée-maire de Ploudalmézeau, les conditions de mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article L 2112-2 du code des collectivités territoriales, sur les limites territoriales des communes. Une enquête publique sera diligentée par une commission de troiscommissaires enquêteurs, du 21décembre au 21janvier. Elle disposera d'un mois pour rendre ses conclusions. La commission syndicale composée de neuf membres sera élue le 6décembre, avec un second tour le 13décembre, si besoin. Toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de Ploudalmézeau pourront y siéger. Ceux qui désirent la scission et ceux qui sont contre.

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