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Assassinat à Vannes. Pour la justice, l'Etat n'a pas commis de faute lourde

4 novembre 2009 à 14h05 - 1 réactions

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La justice vient de trancher : l'Etat n'a pas commis de faute lourde dans l'affaire de l'assassinat commis en pleine rue à Vannes le 19  juin 2007.

 

> Assassinat à Vannes. L'État attaqué pour "faute lourde"

 C'est le tribunal de grande instance de Paris qui s'est prononcé dans ce dossier ce matin. La juridiction avait été saisie d'une requête visant la reconnaissance d'une "faute lourde" de l'Etat après un meurtre suivi d'un suicide commis à Vannes le 19 juin 2007.

 Ce jour-là, Mireille Guilbault, une enseignante domiciliée à Poitiers, séjournait dans le chef-lieu du Morbihan en tant que jurée dans un concours. En début de matinée, alors qu'elle marchait sur le parking de la place de la Libération, elle est tombée nez à nez avec son mari Pascal.

Il abat sa femme et retourne la carabine contre lui

 Ce dernier l'a alors abattue de douze coups de carabine avant de retourner l'arme contre lui sous les yeux de lycéens qui attendaient leur bus.

 Quelques jours avant que cet assassinat ne soit commis, Mireille Guilbault avait porté plainte contre son mari pour menaces de mort et viols accompagnés de tortures et actes de barbarie. Mis en examen, Pascal Guilbault avait cependant été laissé libre par le juge des libertés et de la détention saisi du dossier. Le parquet, qui avait requis son incarcération, avait fait appel de cette décision qui plaçait néanmoins Pascal Guilbault sous le régime du contrôle judiciaire.

La soeur de la victime à l'origine du recours

 Estimant que l'Etat avait commis une "faute lourde" au travers de la décision prise par la juge de laisser Pascal Guilbault en liberté, la soeur de Mireille Guilbault avait introduit un recours devant le tribunal de grande instance de Paris. L'affaire avait été mise en délibéré le 30 septembre.

 Cette requête a finalement été rejetée aujourd'hui. "Le fait qu'un contrôle judiciaire ait été décidé, et non une mesure de détention provisoire à l'encontre de Pascal Guilbault, ne peut être constitutif d'une faute ou d'une négligence lourde, sauf à remettre en cause la fonction même de juger avec les périls de ce que cela pourrait comporter pour une société démocratique", a indiqué le tribunal dans son jugement.

 

La plaignante, Véronique Bernard, a annoncé sa souhait de faire appel de cette décision.

 

  • Jean-François Colleter
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1 réaction

  • herv...
    responsabilité
    dans le prive , l'employeur est responsable devant la justice en cas d'accident ou d'erreur d'un employé
    a la justice , un juge ne peut jamais etre responsable de ses actes et de leur consequence ?
    Ajouté le 05 novembre 2009 à 09h35
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