Edito.
L'analyse politique d'Hubert Coudurier

France

Free. Seul candidat à la 4e licence mais attaqué en justice

29 octobre 2009 à 18h02

Alors que Free est officiellement le seul candidat à la quatrième licence de téléphonie mobile, UFC-Que Choisir vient d'assigner en justice le fournisseur d'accès pour le coût de sa hotline. Or l'assistance technique est un critère important dans l'examen de la candidature pour l'attribution de la précieuse licence.

UFC-Que Choisir a décidé d'assigner Free en justice. Selon l'association de consommateurs, le fournisseur d'accès à Internet contournerait la loi qui interdit aux opérateurs de surtaxer les appels vers leurs services d'assistance téléphonique (hotlines). Une information qui intervient à peu près en même temps que l'officialisation par l'Arcep de la position de Free en tant que seul candidat à la quatrième licence de téléphonie mobile.

Une procédure engagée pour "pratiques commerciales déloyales"

Selon l'UFC, Free contourne la législation. Si l'appel est "bien au tarif local, Free ajoute sur la facture de ses clients 34 centimes par minute passée en ligne avec un téléopérateur. Ils facturent aux consommateurs l'appel a posteriori comme si c'était un service", a expliqué la directrice juridique de l'association, Gaëlle Patetta.

L'association a donc engagé une procédure devant le tribunal de grande instance de Paris pour "pratiques commerciales déloyales" et "clauses abusives". Le procès est prévu pour le 5 novembre. Free a refusé de commenter l'affaire.

L'assistance technique, un critère fondamental

Du côté de la téléphonie mobile, l'Arcep va examiner le dossier que la filiale à 100 % d'Iliad a déposé hier pour devenir le quatrième opérateur mobile français. Or, l'assistance technique est un critère très important, qui va être examiné de près, et qui pourrait suffire à recaler le futur Free Mobile.