Article L111-1
Les citoyens concourent à la défense de la Nation. Ce devoir s'exerce notamment par l'accomplissement du service national universel.
Article L111-2
Le service national universel comprend des obligations : le recensement, l'appel de préparation à la défense et l'appel sous les drapeaux.
Il comporte aussi des volontariats.
L'appel de préparation à la défense a pour objet de conforter l'esprit de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale, ainsi qu'au maintien du lien entre l'armée et la jeunesse.
L'appel sous les drapeaux permet d'atteindre, avec les militaires professionnels, les volontaires et les réservistes, les effectifs déterminés par le législateur pour assurer la défense de la Nation.
Article L111-3
Le volontariat vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d'une mission d'intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la Nation.
Les volontariats s'effectuent dans l'un des trois domaines suivants :
- défense, sécurité et prévention ;
- cohésion sociale et solidarité ;
- coopération internationale et aide humanitaire.
Article L114-1
L'enseignement de la défense est organisé dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 du code de l'éducation ci-après reproduit :
- " Art. L. 312-12 - Les principes et l'organisation de la défense nationale et de la défense européenne ainsi que l'organisation générale de la réserve font l'objet d'un enseignement obligatoire dans le cadre de l'enseignement de l'esprit de défense et des programmes de tous les établissements d'enseignement du second degré.
- " Cet enseignement a pour objet de renforcer le lien armée-Nation tout en sensibilisant la jeunesse à son devoir de défense. "
Article L114-2
En complément de cet enseignement, est organisé pour tous les Français l'appel de préparation à la défense auquel ils sont tenus de participer.
L'appel de préparation à la défense a lieu entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire. Il dure une journée.
A l'issue de l'appel de préparation à la défense, il est délivré un certificat individuel de participation.
Article L114-3
Lors de l'appel de préparation à la défense, les Français reçoivent un enseignement adapté à leur niveau de formation et respectueux de l'égalité entre les sexes, qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, les formes de volontariats ainsi que les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de réserve. Ils bénéficient également d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours.
A cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. Il est délivré une information sur les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique.
Article L114-10
Les Français répondant à l'appel de préparation à la défense ont la qualité d'appelés du service national.
Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat.
Article L114-12
Les Français peuvent, sur leur demande, prolonger l'appel de préparation à la défense par une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
La JAPD en quelques chiffres :
Environ un quart des jeunes ayant signé un contrat avec l'armée de terre ou la gendarmerie cette année ont fait ce choix grâce à la Journée d'appel à la préparation de la défense (JAPD).
Les JAPD ont aussi un rôle de détection des lacunes. Sur les 36.786 jeunes présents à la Journée en 2003 en Bretagne, 2.976 ne pratiquaient pas correctement la langue française. Cela représente 583 jeunes sur 6.280 dans les Côtes-d'Armor, 887 sur les 10.483 présents à la JAPD dans le Finistère, 823 sur 11.452 en Ille-et-Vilaine et 683 sur 8.621 Morbihannais.
En pratique
La journée d'appel de préparation à la défense ( JAPD ), qui a pour objectif de sensibiliser les jeunes aux enjeux de la défense nationale, se résumait jusqu'à présent à une journée de vidéos sur les armées . Entre le seizième et le dix-huitième anniversaire, trois dates sont proposées par convocation aux jeunes recensés. Il est obligatoire d'y répondre dans les 30 jours qui suivent la date de l'envoi du préavis d'appel, en indiquant la date choisie. Certaines personnes peuvent être exemptées à condition de présenter un certificat du médecin de la préfecture. Cette journée coûte au ministère de la Défense 121 euros par jeune, contre 155 à son lancement en 2001.
15/05/2004
Les portes des casernes se refermeront le jeudi 29 novembre 2001 derrière les derniers appelés, marquant la fin du service militaire, une obligation née il y a près d'un siècle, et le début d'une armée entièrement professionnalisée. Hier en fin d'après-midi, des appelés ont re çu la médaille de la défense nationale en l'Hôtel de Brienne à Paris au cours d'une cérémonie d' «hommage particulier aux appelés qui ont servi leur pays» .
22/11/2001
La JAPD pour les garçons
Pour les garçons l'affaire est rôdée. Depuis sa mise en oeuvre, le 3 octobre 1998, l'appel de préparation à la défense a concerné un peu plus de 100.000 jeunes de la circonscription militaire de défense de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire). L'absentéisme a été inférieur à 10 % et comme le certificat de recensement ou de participation est nécessaire pour passer son permis de conduire, se présenter aux examens ou passer un concours d'entrée dans la fonction publique, la régularisation se fait rapidement.
La JAPD pour les filles
Pour les jeunes filles, par contre, la JAPD (journée d'appel de préparation à la défense) de ce samedi 8 avril constitue une première et est obligatoire pour celles qui sont nées après le 31 décembre 1982. Comme pour les garçons, la première obligation est celle du recensement en mairie qui doit intervenir dans le mois ou le mois suivant du seizième anniversaire. Sur les 2.520 jeunes convoqués aujourd'hui sur les 34 sites de la CMD de Rennes, 50 % sont des jeunes filles.
Le programm de la journée
De 8 h 30 à 17 h, ces jeunes, appelés du contingent pour une journée, recevront un enseignement sur les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale et sur ses moyens. Au programme également, des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. Au plan national, 10 % des jeunes (un peu moins dans l'Ouest) éprouvent des difficultés dans les lectures de la vie quotidienne et 3,5 % (2,8 % dans l'Ouest) ne possèdent pas les mécanismes élémentaires de la lecture. Il leur est proposé une orientation vers les structures sociales adaptées à leur remise à niveau.
Dans des enceintes militaires
Les JAPD, animées par des cadres des armées de terre, de mer et de l'air ou de la gendarmerie ont lieu dans des enceintes militaires, mais aussi dans des lycées et même au CREPS (centre régional d'éducation physique et sportive) comme c'est le cas à La Roche-sur-Yon où les gentils organisateurs seront des gendarmes. A Nantes, où l'armée ne dispose pas d'assez de sites d'accueil, le quartier Mellinet fonctionne en continu du lundi au samedi et accueille 120 jeunes par jour. En dehors des casernes, la restauration est assurée par des traiteurs (50 F par repas) qui proposent des repas froids aux appelés d'un jour.
La JAPD et pour aller plus loin
Ces derniers peuvent se satisfaire de la journée d'information mais ont également la possibilité d'effectuer une préparation militaire de une à quatre semaines au sein de l'armée ou de la gendarmerie, d'opter pour la réserve ou de s'engager comme volontaire militaire rémunéré au SMIC pendant un maximum de cinq ans.
Etat des lieux depuis 1998
Depuis octobre 1998, au plan national, 1.032.694 jeunes ont été convoqués aux JAPD et 45 ont été exclus (aucun dans l'Ouest où une dizaine de jeunes n'ont pas suivi la journée complète) pour comportement inacceptable. 80 % des jeunes se déclarent satisfaits de leur journée et 25 % ont exprimé un intérêt pour les préparations militaires, le volontariat ou la réserve. Aujourd'hui, la rentrée des jeunes filles se doublera d'une journée d'information au profit du monde de l'éducation nationale (recteurs et inspecteurs d'académie, proviseurs de lycée et principaux de collège et professeurs d'histoire-géographie).
08/04/2000