Armées. Les libertés fondamentales dans le Code de la défense

Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre.


Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres. Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression. Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte.

Indépendamment des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale et du secret professionnel, les militaires doivent faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la loi, les militaires ne peuvent être déliés de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.

L'usage de moyens de communication et d'information, quels qu'ils soient, peut être restreint ou interdit pour assurer la protection des militaires en opération, l'exécution de leur mission ou la sécurité des activités militaires.


Il est interdit aux militaires en activité de service d' adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.

Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, l' interdiction d' adhésion à un parti politique prévue au premier alinéa est suspendue pour la durée de la campagne électorale. En cas d' élection et d' acceptation du mandat, cette suspension est prolongée pour la durée du mandat.

Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à l' article L. 4138- 8.


L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire.

L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire.


La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du service.

Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte.


Le dossier individuel du militaire comporte toutes les pièces concernant la situation administrative de l'intéressé, les documents annexes relatifs aux décisions et avis à caractère statutaire ou disciplinaire ainsi que les feuilles de notation le concernant.

Ces différents documents sont enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.

Il ne peut être fait état dans le dossier individuel du militaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques de l'intéressé.

Tout militaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.

Autrefois les choses étaient simples, la discipline faisait la force principale des armées, les ordres devaient être exécutés sans hésitation ni murmure. Les idées étaient d'ailleurs conformes à l'enseignement de l'Eglise : Paul n'écrit-il pas que celui qui s'oppose à l'autorité résiste à l'ordre que Dieu a établi (épître aux Romains 13,2) ? En Allemagne on pratiquait l'obéissance absolue (unweigerlicher Gehorsam) et au Royaume-Uni comme aux Etats-Unis, encore pendant la dernière guerre, une obéissance aveugle (unquestioning). Après la condamnation des crimes allemands à Nuremberg il n'a plus été possible de s'abriter derrière l'excuse de l'obéissance absolue, et les règlements ont dû en tenir compte : les Anglais et les Américains, qui avaient bien compris combien leurs propres règles pourraient être embarrassantes devant le futur tribunal international, les avaient modifiées discrètement et fort opportunément, les premiers en avril 1944, et les seconds en septembre. En France la modification a été beaucoup plus tardive, mais enfin elle figure au règlement de discipline générale de nos armées : on peut y lire que le subordonné ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d'accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales signées par le gouvernement français. On ne peut qu'applaudir à ce souci de respecter la loi. Malheureusement, comme le fait remarquer l'amiral François Jourdier dans un excellent article publié dans le dernier numéro de la revue des anciens élèves de l'Ecole navale - article qui avait été refusé par la Revue de Défense Nationale - il n'est pas toujours facile pour un militaire de savoir si ce qu'on lui ordonne est légal ou illégal.


Prenons par exemple la récente campagne du Kosovo : s'il s'était reporté à l'ordonnance de 1969, il y aurait lu que la Défense a pour objet la sécurité et l'intégrité du territoire. Or les crimes des Serbes au Kosovo ne menaçaient en aucune façon le territoire français. L'ordonnance précise que la Défense pourvoit au respect des accords internationaux. Or aucun accord international n'autorisait l'intervention de qui que ce soit dans les affaires intérieures de la Serbie. Le militaire qui, dans son embarras, aurait lu le texte de la Constitution y aurait découvert à l'article 35 que la déclaration de guerre est autorisée par le Parlement : or il n'y a eu aucune déclaration de guerre, ni aucun débat. Tout pouvait donc porter ce militaire respectueux de la loi à penser qu'on lui demandait d'accomplir des actes manifestement illégaux. S'il s'est trouvé des militaires pour éprouver effectivement ces scrupules, ils se sont vu répondre que l'intervention était pleinement justifiée par le droit d'ingérence. C'est bien possible, mais hélas, ce droit ne figure ni dans la charte de l'ONU, ni dans notre Constitution, ni dans notre ordonnance sur la Défense ni dans notre code pénal. Il est grand temps de mettre ces textes au goût du jour.

18/01/2001

Près de 700 gendarmes en tenue, mais sans leur képi, venus des cinq départements des Pays-de-la-Loire, se sont rassemblés hier en fin de matinée, dans la cour de la légion de gendarmerie à Saint-Herblain, dans la banlieue de Nantes. Leurs porte-parole ont été reçus par le commandant de la légion régionale pour présenter leurs revendications sur un renforcement général des moyens de la gendarmerie en effectifs et en moyens financiers, ainsi qu'une amélioration de leurs conditions de travail. «Ce n'est pas une manifestation, mais une réunion de travail un peu musclée, liée à la lassitude, à une certaine dépression du personnel. Il y a un malaise profond, les gens en ont marre», a ainsi déclaré l e maréchal des logis - chef Pascal Plaut, du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) de Fontenay-le-Comte ( 85 ). «Policiers et gendarmes, on fait le même métier, alors on ne comprend pas pourquoi, d'un côté, on donne et de l ' autre pas», a poursuivi le manifestant, «gendarme depuis 19 ans» . «Les gendarmes se fichent des 35 heures, ils savent que ça ne leur est pas applicable. Nous voulons une meilleure considération, qui passe par une augmentation financière, et que nos familles vivent une vie normale», a ajouté le chef Plaut, avant de déplorer que, «pour obtenir quelque chose, malheureusement, il faut descendre dans la rue» . «La Grande Muette s'est découvert aujourd'hui une voix de ténor», commentait un autre manifestant devant le siège de la légion.


La grogne des gendarmes s'était spectaculairement manifesté mardi, pour la première fois dans l'histoire de la gendarmerie, avec le rassemblement de 300 gendarmes en uniforme à Montpellier et de 350 autres à Marseille. Hier, en plus des rassemblements importants qui se sont déroulés à Saint-Herblain et Rennes, près de 300 militaires ont manifesté à Amiens, Orléans ou encore Bastia. En Corrèze, 400 gendarmes ont manifesté à Tulle, fief du premier secrétaire du PS François Hollande.

06/12/2001

Pour le rassemblement de gendarmes, hier à Rennes, les voitures bleues sont arrivées, avec sirènes deux tons et gyrophares, devant le parc des expositions de Rennes, à partir de 14 h 15. En uniforme, mais sans leur képi, les gendarmes ont alors expliqué leurs doléances. «Nous sommes 24 militaires pour 35.000 habitants, alors qu'il en faudrait 35», déclare ainsi un gendarme de Fougères (35). «Par rapport aux heures de travail effectuées, nous sommes payés en dessous du Smic», assure, de son côté, un sous-officier en poste dans la compagnie de Lorient (56). «Nous demandons une reconnaissance financière ainsi que des effectifs pour effectuer nos missions et répondre aux besoins de la population, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui», précise un chef de brigade des Côtes-d'Armor.


Autre grief, la différence de traitement entre policiers et gendarmes. «On nous annonce 660 F par mois alors que dans la police, cela va de 700 F pour un gardien à 3.000 F pour un commissaire». Une fois la forte délégation finistérienne arrivée, le cortège s'est mis en route pour gagner, gyrophares et sirènes en action, le siège de la légion de gendarmerie de Bretagne. Acclamé par des femmes de gendarmes et des retraités de l'arme à son arrivée devant la caserne Margueritte, l'impressionnant cortège de 232 véhicules mettra 17 minutes pour franchir le seuil de la caserne, où une haie d'honneur d'une centaine de gendarmes, sortis des bureaux, lui fera une ovation. Il a été interdit aux officiers de descendre dans la cour pour rejoindre les manifestants.


Face aux manifestants, le colonel Claude Vicaire, qui s'apprêtait à recevoir les 45 membres de la commission de participation, a constaté que tous vivaient «un moment très important pour l'histoire de la gendarmerie qui sera différente à partir d'aujourd'hui». Il a également parlé d'une «action légitime» dont il s'est dit «solidaire sur le fond» mais dont il «s'est désolidarisé dans la forme, en raison de l'utilisation des deux tons et des gyrophares». Aussitôt, des huées et des sifflets ont jailli de la foule. Devant les 45 représentants des sous-officiers, le colonel, visiblement affecté par les huées, a envisagé de demander à être relevé de son commandement. La réunion a duré une heure et abouti à l'adoption d'un texte «qui engage la légion de gendarmerie» et qui sera transmis au ministre de la Défense. Il y est demandé de «ne pas mépriser le désarroi des gendarmes (...), de ne pas nous décevoir une nouvelle fois». Le document réclame «avec gravité» des mesures à prendre « en urgence» dans les domaines des effectifs, des matériels et de la rémunération. «Il nous faut dans ce domaine des mesures spécifiques à la gendarmerie qui gomment les disparités de traitement existantes». Les gendarmes veulent une rémunération égale à celle des policiers. Autre exigence avancée sous un tonnerre d'applaudissements : «La levée des sanctions prises à l'égard de nos camarades de la Garde républicaine». Il est 18 heures et c'est en silence que les véhicules quittèrent la cour de la légion pour regagner les unités.

06/12/2001